Conditions générales de vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Atelier Content & Style, entreprise individuelle représentée par Laura Cat.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil en image, personal shopping, direction artistique, création de contenus et accompagnements personnalisés proposés aux clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestataire
Les prestations sont réalisées par :
Atelier Content and Style, Laura Cat – Entrepreneur Individuel
SIREN : 994031698
Adresse professionnelle : 87 rue Michelet 93100 Montreuil
E-mail : contact@lauracat.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Prestations proposées
Atelier Content and Style propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de direction artistique autour de l’image, de la communication visuelle et de la création de contenus.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Conseil en image personnalisé ;
Analyse de style et accompagnement vestimentaire ;
Personal shopping ;
Création de garde-robe cohérente et durable ;
Direction artistique appliquée à l’image personnelle ou professionnelle ;
Création de contenus photo et vidéo destinés aux réseaux sociaux ou à la communication d’entreprise ;
Accompagnements individuels ou professionnels sur mesure.
Les caractéristiques, le contenu, la durée et le tarif de chaque prestation sont précisés au client avant toute commande au moyen d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un échange écrit.
Les prestations étant personnalisées, leur contenu peut être adapté en fonction des besoins exprimés par le client.
Commande et réservation
La réservation d’une prestation s’effectue par échange écrit (courriel, formulaire de contact ou tout autre moyen convenu entre les parties).
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une confirmation écrite précisant la nature de l’accompagnement, son tarif, sa durée ainsi que ses modalités d’exécution.
La commande est considérée comme définitive à compter de l’acceptation écrite de la proposition commerciale par le client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation pour tout motif légitimes, notamment lorsque les conditions nécessaires à sa bonne réalisation ne sont pas réunies.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire, les prestations sont payables en une seule fois, avant le début de leur réalisation. Le règlement intégral conditionne la réservation définitive de la prestation.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par le Prestataire.
Aucune prestation ne débutera avant la réception du paiement.
Prestation de personal shopping
Dans le cadre des prestations de Personal Shopping, les achats de vêtements, accessoires ou tout autre article sont effectués pour le compte du client.
Le coût des articles sélectionnés n’est pas inclus dans le prix de la prestation, sauf mention expresse.
Le client peut :
régler directement ses achats auprès des enseignes concernées ;
ou confier au Prestataire un budget préalablement versé afin que celui-ci procède aux achats en son nom.
La rémunération du Prestataire est indépendante du prix des articles achetés et correspond à un pourcentage du montant TTC des achats réalisés.
Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Toute demande effectuée plus de 48 heures avant le début de la prestation pourra donner lieu, selon les disponibilités du Prestataire, à un report sans frais.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation ou en cas d’absence du client au rendez-vous, les sommes versées demeurent acquises au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’empêchement du Prestataire, un report sera proposé dans les meilleurs délais ou, à défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées avec le plus grand soin, conformément aux échanges intervenus avec le client et selon les modalités définies avant le début de l’accompagnement.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles afin de fournir un accompagnement personnalisé et de qualité.
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut garantir un résultat particulier, celui-ci dépendant notamment de l’implication du client, de ses objectifs, de son contexte personnel ou professionnel ainsi que de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon les modalités convenues entre les parties.
Obligations du client
Le client s’engage à :
communiquer des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
transmettre les documents, contenus ou éléments demandés dans les délais convenus ;
être disponible pour les échanges prévus dans le cadre de la prestation ;
formuler ses retours et validations dans les délais indiqués afin de ne pas retarder le déroulement de la mission ;
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, méthodes, documents et livrables remis par le prestataire ;
utiliser les livrables conformément à leur destination et aux conditions prévues au contrat ou au devis.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires ou dans les validations demandées est susceptible d’entraîner un décalage du calendrier de réalisation, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le client.
Le client reconnaît que la qualité de la prestation repose sur une collaboration active et un dialogue constructif entre les parties. Il s’engage à exprimer ses besoins, contraintes et retours de manière claire et loyale tout au long de la mission.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, concepts, recommandations, méthodologies, documents, présentations, visuels, supports, livrables et, plus généralement, tout élément réalisé ou transmis par le Prestataire dans le cadre de la prestation demeure protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, la réalisation d’une prestation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables exclusivement pour ses besoins propres et dans le cadre défini par la prestation. Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation, cession ou exploitation, totale ou partielle, en dehors de cet usage, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Les méthodes de travail, outils, processus, savoir-faire, modèles, concepts et connaissances développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils ont été mis en œuvre dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire demeure libre de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes, son expérience et les connaissances acquises à l’occasion de l’exécution de la prestation, sous réserve du respect des obligations de confidentialité.
Cession des droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation expresse contraire figurant au devis, au contrat ou à tout autre document signé par les Parties, aucune cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire n’est consentie au Client.
Lorsqu’une cession de droits est expressément prévue, celle-ci ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.
La cession fait l’objet d’un accord écrit précisant notamment les œuvres concernées, les droits cédés, leur destination, leur durée, leur territoire d’exploitation ainsi que, le cas échéant, les éventuelles limitations d’utilisation.
À défaut d’une telle convention, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables conformément à leur destination et aux besoins de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, conférences, candidatures ou publications), sauf opposition écrite et motivée du Client avant la diffusion ou en cas d’obligation de confidentialité expressément convenue entre les Parties.
Protection des données personelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à l’exécution des prestations, à la facturation ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ou en vertu d’une obligation légale.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que pendant les délais de conservation imposés par la réglementation applicable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@lauracat.fr.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :
• lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute saisine des juridictions compétentes ;
• lorsque le Client est un professionnel, tout litige relèvera des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile ou, si tu souhaites, d’une juridiction expressément désignée dans les présentes CGV.
Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.